Vous avez commis une infraction routière en Suisse et vous vous demandez si vous devez vraiment payer l’amende reçue ? La réponse est oui, et ignorer cette contravention peut créer des complications bien plus graves que le simple paiement. Depuis 2015, la directive européenne Cross Border a transformé la façon dont les infractions routières transfrontalières sont traitées. Les autorités suisses et françaises échangent désormais automatiquement les informations sur les contraventions, ce qui signifie que vous ne pouvez plus espérer échapper à une sanction en franchissant la frontière.
Pourquoi les amendes suisses vous concernent vraiment
Beaucoup de conducteurs français pensent à tort que les amendes routières reçues à l’étranger n’ont aucune valeur légale en France. C’est une erreur coûteuse. Les poursuites transfrontalières permettent aux autorités suisses de vous poursuivre même après votre retour en France. Lorsque vous recevez une notification d’infraction à votre domicile français, celle-ci provient d’un échange automatisé d’informations entre les deux pays.
La Suisse figure parmi les pays européens ayant signé cet accord de coopération. Cela signifie que l’immatriculation de votre véhicule suffit aux autorités pour vous identifier et vous envoyer la contravention. Vous ne pouvez donc pas contourner le système en prétendant que personne ne vous a interpellé sur place.
Quels types d’infractions déclenchent une poursuite transfrontalière
Toutes les infractions routières ne donnent pas lieu à une poursuite transfrontalière. Seules 8 catégories d’infractions sont concernées par cet échange d’informations :
- L’excès de vitesse
- Le non-port de la ceinture de sécurité
- Le non-respect d’un feu de signalisation
- L’alcoolémie au volant
- La conduite sous l’influence de stupéfiants
- La circulation sur une voie interdite
- L’usage du téléphone au volant
- Le non-port du casque en deux-roues
Si vous commettez une infraction qui ne figure pas sur cette liste, les autorités suisses ne pourront pas vous poursuivre automatiquement en France. Cependant, si vous êtes interpellé sur place, vous devrez régler l’amende avant de quitter la Suisse.
Les montants des amendes suisses pour excès de vitesse
L’excès de vitesse représente l’infraction la plus courante en Suisse. Les montants varient considérablement selon le dépassement de la limite autorisée et le contexte (route, autoroute, agglomération). Voici un aperçu des tarifs appliqués :
| Dépassement | En agglomération | Hors agglomération | Sur autoroute |
|---|---|---|---|
| 1 à 5 km/h | 40 CHF | 40 CHF | 20 CHF |
| 6 à 10 km/h | 120 CHF | 100 CHF | 60 CHF |
| 11 à 15 km/h | 250 CHF | 160 CHF | 120 CHF |
| 16 à 20 km/h | Jugement tribunal | 240 CHF | 180 CHF |
| 21 à 25 km/h | Jugement tribunal | Jugement tribunal | 260 CHF |
Ces montants peuvent sembler modérés, mais ils augmentent rapidement. Les excès de vitesse importants peuvent entraîner un jugement devant un tribunal, ce qui signifie des frais supplémentaires et des complications administratives bien plus sérieuses qu’une simple contravention.
Le délai de paiement et les modalités
Lorsque vous recevez une amende d’ordre suisse, vous disposez d’un délai de 30 jours pour la payer à compter de la réception. Passé ce délai, des majorations et des frais de retard s’ajoutent au montant initial. Le paiement doit s’effectuer auprès du canton où l’infraction a été commise.
Plusieurs options s’offrent à vous pour vous acquitter de cette obligation :
- Un paiement en ligne via le code QR présent sur votre contravention
- Un virement bancaire international vers l’IBAN du canton ou de la commune
- Un paiement immédiat sur place lors du contrôle (avec une réduction de 30 % possible si vous avez un justificatif)
Contrairement à la France, la Suisse ne propose pas d’application mobile pour payer directement depuis votre téléphone. Vous devrez utiliser les moyens traditionnels ou le système en ligne du canton.
Que se passe-t-il si vous ne payez pas
Ignorer une amende suisse comporte des risques considérables. Le non-paiement ne vous met pas à l’abri simplement parce que vous vivez en France. Au contraire, cela crée une dette qui vous suivra et compliquera votre situation lors de vos prochains voyages en Suisse.
Si vous retournez en Suisse sans avoir réglé votre amende, les autorités peuvent :
- Vous arrêter lors d’un contrôle d’identité
- Vous imposer le paiement immédiat avec des majorations pour retard
- Retenir ou immobiliser votre véhicule
- Mettre votre voiture en fourrière jusqu’au paiement complet
- Engager des poursuites judiciaires formelles
Le paiement d’une amende d’ordre suisse a une force de chose jugée. Cela signifie que le paiement équivaut à l’acceptation de votre responsabilité et que l’amende ne sera pas remboursée, même si vous contestez ultérieurement l’infraction.
Les conséquences sur votre permis de conduire français
Une question légitime se pose : perdrez-vous des points sur votre permis de conduire français ? La réponse est non, vous ne perdrez pas de points pour une infraction commise en Suisse. Seules les infractions commises sur le territoire français entraînent une perte de points selon le barème français.
Cependant, les informations concernant votre infraction suisse sont transmises aux autorités françaises. Si l’infraction est qualifiée de grave selon le droit suisse, les autorités helvétiques pourraient prononcer une suspension de votre permis en Suisse. Cette suspension ne s’applique qu’en Suisse, mais elle peut compliquer votre situation si vous travaillez ou voyagez régulièrement dans ce pays.
Les différences avec les amendes françaises
Les systèmes d’amendes suisse et français présentent des différences importantes. En France, les amendes forfaitaires pour excès de vitesse varient de 68 euros (moins de 20 km/h hors agglomération) à 1500 euros (plus de 50 km/h). En Suisse, les montants sont généralement plus modérés, sauf en cas de jugement tribunal.
La Suisse n’applique pas le système de points comme en France. À la place, elle utilise un système d’amendes d’ordre pour les infractions mineures et recourt au tribunal pour les cas plus graves. Cette différence structurelle explique pourquoi vous ne perdrez pas de points français, mais pourquoi vous devez néanmoins prendre l’amende au sérieux.
Comment contester une amende suisse reçue en France
Vous estimez que l’amende est injustifiée ? Vous avez le droit de contester. Lorsque vous recevez votre notification d’infraction en français, elle doit préciser les procédures de recours disponibles. Ces procédures varient selon le canton, mais vous disposez généralement d’un délai pour exprimer votre contestation.
La contestation doit être adressée au canton compétent avec les justifications appropriées. Cependant, cette démarche demande du temps et des efforts. Si vous êtes clairement en tort, il est souvent plus pragmatique de payer rapidement plutôt que de prolonger le conflit administratif.
Conseils pratiques pour éviter les amendes en Suisse
La meilleure stratégie reste la prévention. Voici quelques recommandations pour circuler en toute conformité :
- Respectez scrupuleusement les limites de vitesse (50 km/h en agglomération, 80 km/h hors agglomération, 120 km/h sur autoroute)
- Attachez systématiquement votre ceinture de sécurité
- Ne consultez jamais votre téléphone au volant
- Vérifiez que votre véhicule dispose de tous les équipements obligatoires (gilets de sécurité, triangles de signalisation, etc.)
- Abstenez-vous de consommer de l’alcool ou des substances avant de conduire
La vigilance routière en Suisse vous évitera bien des tracas administratifs et financiers.
Questions fréquentes
Dois-je payer une amende suisse reçue en France ?
Oui, vous devez absolument payer. La directive européenne Cross Border permet à la Suisse de vous poursuivre automatiquement en France. Ignorer l’amende entraîne des majorations et des complications lors de vos retours en Suisse.
Quel est le délai pour payer une amende suisse ?
Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l’avis pour vous acquitter de l’amende. Passé ce délai, des frais de retard et des majorations s’ajoutent au montant initial.
Perdrai-je des points sur mon permis français pour une amende suisse ?
Non, vous ne perdrez pas de points sur votre permis français. Seules les infractions commises en France entraînent une perte de points. Cependant, les informations sont transmises aux autorités françaises.
Comment payer une amende suisse depuis la France ?
Vous pouvez payer en ligne via le code QR de votre contravention ou effectuer un virement bancaire international vers l’IBAN du canton où l’infraction a été commise.
Quels risques encoure-t-on en ne payant pas une amende suisse ?
Le non-paiement peut entraîner l’immobilisation de votre véhicule, sa mise en fourrière, des poursuites judicielles et l’impossibilité de circuler librement en Suisse lors de vos prochaines visites.