La voiture est partie, l’argent est sur le compte, et les avis de contravention arrivent toujours chez l’ancien propriétaire. Tant que l’acheteur n’a pas fait la carte grise à son nom, le fichier des immatriculations garde la trace du vendeur. Celui-ci ne peut pas faire la démarche à sa place. Il peut en revanche rendre chaque amende contestable, s’il a gardé les bonnes pièces et sait laquelle envoyer à qui.
Pourquoi les amendes arrivent-elles encore chez le vendeur ?
Deux mécanismes se croisent : un fichier qui ne change de nom qu’avec la nouvelle carte grise, et deux délais distincts.
Le fichier garde votre nom jusqu’à la nouvelle carte grise
Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) rattache chaque plaque à un titulaire. Il ne passe au nom de l’acheteur qu’une fois sa carte grise établie. D’ici là, les avis d’un radar ou d’un horodateur peuvent continuer de partir vers le dernier titulaire connu. Pour un forfait de post-stationnement, le redevable est le titulaire du certificat à la date d’émission de l’avis.
La déclaration de cession ne change pas ce nom. Elle inscrit dans le fichier la vente, sa date et l’identité de l’acheteur. C’est elle qui rend contestable un avis reçu à tort.
Quinze jours pour le vendeur, un mois pour l’acheteur
Le vendeur a quinze jours suivant la cession pour la déclarer (article R. 322-4 du Code de la route). L’acheteur a un mois à compter de la date de la cession pour demander la carte grise à son nom (article R. 322-5), et non un mois après la déclaration, comme on le lit parfois. Chaque manquement est une contravention de quatrième classe : 135 € en amende forfaitaire.
Le coupon détachable de l’ancienne carte grise permet à l’acheteur de rouler un mois en France. Ensuite, le radar qui le flashe retrouve toujours le nom du vendeur dans le fichier.
La déclaration de cession, la preuve qui compte le plus
Un seul papier de la vente est cité par le texte qui encadre la contestation d’une amende : la déclaration de cession, avec son accusé d’enregistrement.
Ce que France Titres vous remet à la fin de la démarche
La déclaration se fait gratuitement sur le site de France Titres, nom de l’ANTS depuis mars 2024, toujours à l’adresse ants.gouv.fr. Un professionnel habilité peut s’en charger contre paiement. L’écran final affiche un numéro de dossier et un code de cession, valable quinze jours, à transmettre à l’acheteur. L’accusé d’enregistrement se télécharge au même moment.
Cet accusé est la pièce à ne pas perdre. L’article 529-10 du Code de procédure pénale range la déclaration de cession et son accusé parmi les justificatifs qui rendent recevable une contestation. Le certificat de cession papier, seul, n’y figure pas. Le PDF se garde à deux endroits, l’ordinateur et une messagerie par exemple.
Même faite en retard, elle vous protège encore
Le vendeur qui a laissé filer les quinze jours doit déclarer la vente le jour où il s’en aperçoit. Le retard l’expose à l’amende de quatrième classe, mais il coupe la suite. Pour le stationnement payant, le Conseil d’État a jugé le 28 mai 2021 (n° 447289) que l’acheteur devient redevable si la déclaration précède l’avis.
Une déclaration faite après l’avis, et après les quinze jours, ne permet pas en revanche de contester cet avis-là, selon le tribunal du stationnement payant. Dans une réponse publiée le 3 juin 2025, le ministère de l’Intérieur ajoute que vendeur comme acheteur peuvent saisir France Titres avec leurs preuves, même au-delà des délais légaux.
Les autres pièces à garder le jour de la vente
La déclaration prouve ce que le fichier sait. Le reste du dossier prouve ce qui s’est passé ce jour-là : l’heure de la remise, l’identité de l’acheteur, le paiement.
Le certificat de cession et la copie de la carte barrée
Le formulaire cerfa 15776 se remplit en deux exemplaires signés : le n° 2 part avec l’acheteur, le n° 1 reste au vendeur. Il porte la date et l’heure de la cession. Service-public demande la même mention au moment de barrer la carte grise selon les règles : « vendu le », la date, l’heure et la signature. Une photo de la carte barrée, prise avant de la remettre, garde cette heure.
Un flash à 17 h, le jour d’une vente conclue à 15 h, se conteste avec ces deux pièces. Sans elles, la date seule ne tranche pas. Les coordonnées de la déclaration sont celles que l’acheteur donne : les comparer à sa pièce d’identité évite que les avis suivants partent vers une fausse adresse.
Paiement, messages, compteur : ce qui date la remise des clés
Devant le tribunal du stationnement payant, la vente se prouve par tout moyen. Un virement daté, la copie d’un chèque de banque, les échanges de la plateforme d’annonces et une photo du compteur à la remise se recoupent. Un paiement en espèces ne laisse aucune trace sans reçu signé des deux parties.
L’assureur réclame lui aussi la preuve de la cession pour suspendre le contrat et rembourser la part de prime qui suit la vente.
| Pièce | Ce qu’elle prouve | Quand elle sert |
|---|---|---|
| Déclaration de cession et accusé d’enregistrement | Le fichier connaît la vente, sa date et l’acheteur | Contestation d’un PV ou d’un radar, recours sur un stationnement, saisine de France Titres |
| Exemplaire n° 1 du certificat de cession | L’accord signé des deux parties, date et heure | Infraction proche de la vente, litige avec l’acheteur |
| Photo de la carte grise barrée | La mention « vendu le » avec l’heure | Infraction commise le jour de la vente |
| Virement, reçu, messages | La remise effective à une date donnée | Preuve d’appoint, recours sur un stationnement |
| Code de cession et relances écrites | Ce que l’acheteur a reçu pour immatriculer | Démarche auprès de France Titres |
Une amende arrive quand même : quelle preuve pour quel avis ?
Tous les avis ne se contestent pas au même guichet. Une contravention relève de l’officier du ministère public, un forfait de post-stationnement de la collectivité qui l’a émis.
Radar ou PV : la requête en exonération
Un avis de contravention se conteste dans les 45 jours, en ligne sur le site de l’ANTAI ou par lettre recommandée avec le formulaire joint. Il suffit d’indiquer que le véhicule a été cédé et de joindre la déclaration et son accusé : aucune consignation n’est alors demandée. Une amende déjà majorée se conteste aussi, dans le délai écrit sur le nouvel avis.
Sans déclaration enregistrée, le certificat de cession seul ne rend pas la requête recevable. Restent deux voies : désigner le conducteur, ce qui suppose son numéro de permis, ou consigner le montant de l’amende avant de faire valoir la vente. Noter le numéro de permis de l’acheteur le jour de la vente évite ce cas.
Stationnement : le recours auprès de la collectivité
Le forfait de post-stationnement n’est pas une amende pénale. Il se conteste d’abord par un recours administratif préalable obligatoire, dans le mois, auprès de l’organisme indiqué sur l’avis. On y joint la déclaration de cession et son accusé. Ce recours ne suspend pas le délai de paiement, et un mois de silence vaut rejet.
Le tribunal du stationnement payant se saisit ensuite dans un nouveau délai d’un mois, forfait payé. La date de la déclaration y tranche : antérieure à l’avis, elle met le forfait à la charge de l’acheteur ; absente, elle le laisse au vendeur. Seule exception, la vente à un garage ou à un marchand : le professionnel est redevable, qu’il ait déclaré l’achat ou non.
L’acheteur ne fait toujours rien : que peut faire le vendeur ?
Le vendeur ne peut pas immatriculer la voiture à la place de l’acheteur. Il peut dater ses relances et alerter l’administration.
Relancer l’acheteur par écrit
Un premier message rappelle le délai d’un mois et le code de cession, valable quinze jours. Sans effet, une lettre recommandée avec accusé de réception, citant l’article R. 322-5 et l’accusé d’enregistrement, date la relance. La carte grise coûte plus cher depuis que le cheval fiscal a augmenté dans plusieurs régions en mars 2026, mais le délai d’un mois ne se négocie pas.
Chaque envoi et chaque réponse rejoignent le dossier, avec le code de cession, que service-public demande de garder tant que la vente n’est pas finalisée.
Saisir France Titres avec son dossier
Selon la réponse ministérielle de juin 2025, le vendeur peut saisir France Titres si l’acheteur n’agit pas, et déclarer la situation preuves à l’appui. Le contact passe par l’assistance de l’agence, au 34 00 ou par son site, avec la déclaration, l’accusé, le certificat de cession et les relances.
Ce signalement ne dispense pas de contester un par un les avis déjà émis. La question écrite à l’origine de la réponse citait une habitante des Yvelines qui recevait encore des forfaits deux ans après sa vente, avec des saisies sur son compte.
Combien de temps garder le dossier ?
Le dossier reste à portée de main tant que des avis arrivent, puis au moins quatre ans après le dernier. L’action contre une contravention se prescrit par un an, et une amende devenue exécutoire se recouvre pendant trois ans. Une version papier et un PDF rangé hors de l’ordinateur suffisent.
Pour la prochaine vente, l’application Simplimmat de France Titres évite cette attente. Vendeur et acheteur, chacun avec un smartphone et un compte FranceConnect, déclarent la cession sur place et signent ensemble. L’acheteur peut demander sa carte grise dans la foulée. L’application est réservée aux résidents en France. Ce rendez-vous se prépare avec l’annonce, comme l’état de la batterie quand il s’agit de revendre une voiture électrique.